Conditions d'utilisation

Conditions générales

1. Objet. Les présents Termes et conditions s’appliquent à toute personne qui accède à la section « Mon compte » du site www.encanpaquette.com lequel permet à des acheteurs potentiels (« Acheteur ») de miser sur des biens affichés par Paquette & Associés, Huissiers de justice, s.e.n.c.r.l. (« Paquette) pour le compte de créanciers.

2. Modification des Termes et conditions. Les Termes et conditions peuvent être modifiés à tout moment par Paquette et il est de la responsabilité de l’Acheteur de consulter continuellement les modifications sur le site internet de l’encan www.encanpaquette.com. 

3. Accès à la section « Mon compte ». Pour avoir accès à l’encan, l’Acheteur doit avoir dûment complété et signé le Formulaire d’ouverture de compte et acceptation des termes et conditions et l’avoir acheminé à Paquette. Des frais de 50$ sont applicables pour procéder à l’inscription et à la création du compte. Ces frais couvrent les coût administratifs associés à la vérification et la mise en place du compte utilisateur. Paquette se réserve le droit de refuser l’accès à un Acheteur et pourra sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité, révoquer un accès déjà consenti. Veuillez noter que ces frais ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation de votre compte, par la suite.

4. Loi applicable. Les présentes sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction du tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, en regard de tout différend relatif à www.encanpaquette.com

Fonctionnement de l’encan

5. Liste des biens offerts à l’encan. Chaque semaine (normalement les vendredis), l’Acheteur recevra par courriel la liste des biens qui seront vendus lors de la prochaine vente (normalement les lundis) et la date et l’heure où les biens seront vendus sur le site www.encanpaquette.com .

6. Participation à l’encan. Pour participer à l’encan, l’Acheteur doit se connecter à la section « Mon compte » à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe fourni par Paquette. Toute mise effectuée sur un bien est irrévocable et engage l’Acheteur relativement à ce bien dans l’éventualité d’une mise gagnante à la fin de l’encan.

7. Description des biens. Chaque bien en vente est accompagné d’une description détaillée comprenant : plusieurs photos, un constat de l’état du bien et le Carfax (lorsque disponible). Aucune garantie n’est faite relativement à cette information.

8. Mise sur les biens. Le bien sera adjugé conditionnellement à l’Acheteur qui aura fait la plus haute mise à la fin de l’encan (sous réserve de la condition mentionnée à la clause 10 ci-dessous). Nous vous suggérons de toujours rafraichir votre page, puisqu’il peut y avoir plusieurs enchères sur un même bien en peu de temps.

9. Fin de l’encan. Le jour de la vente, l’heure approximative de fin de l’encan est 14h00. L’heure est prolongée de deux minutes lorsqu’un acheteur potentiel renchérit sur le bien.

10. Aucun droit sur le bien adjugé conditionnellement. Le fait pour un Acheteur d’avoir fait la plus haute mise sur un bien à la fin de l’encan ne lui confère aucun droit sur ce bien. Suite à l’encan, le gagnant d’un bien doit attendre une confirmation écrite de Paquette de l’acceptation de son offre laquelle sera communiquée à l’Acheteur conformément à la clause 11 ci-dessous. Avant d’accepter l’offre d’un Acheteur, Paquette doit obtenir l’approbation du créancier du bien lequel n’est tenu d’accepter aucune offre. Ainsi, Paquette se réserve le droit de refuser une offre gagnante ou d’annuler une vente en tout temps, sans motif et à sa seule discrétion. Dans une telle éventualité, l’Acheteur n’a aucun recours contre Paquette ou le créancier du bien.

11. Vente d’un bien. Lorsque la vente d’un bien est approuvée par Paquette, une confirmation et/ou un reçu de vente seront acheminés à l’acheteur par courriel. Les taxes applicables seront ajoutées au prix de vente.

Obligations de l’acheteur

12. Paiement du bien et prise de possession. Une fois que Paquette a confirmé la vente d’un bien à l’Acheteur, celui-ci devra payer le bien vendu, les taxes de vente applicables et les frais de récupération au montant de 280.00$ plus taxes (incluant le Carfax) et prendre possession du bien à ses frais dans un délai de 48 heures de la confirmation. Après ce délai, Paquette pourra considérer la vente nulle et non avenue et l’acheteur sera responsable des frais d’entreposage et de la différence entre le prix de vente convenu avec l’Acheteur et le prix qui sera payé par un acheteur éventuel.

13. Aucune garantie. Les ventes faites lors de l’encan sont faites sans garantie, aux risques et périls de l’acheteur et sont non arbitrables.

14. Risques. Paquette assumera les risques liés au bien, et ce, jusqu’à ce qu’il soit vendu. Une fois l’offre de l’acheteur acceptée et confirmée par Paquette, l’Acheteur en assumera la responsabilité.

15. Limitation de responsabilité. L’Acheteur accepte et reconnait que Paquette ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, découlant de la vente, du transport, de l’entreposage ou de l’exploitation d’un bien acheter lors d’une vente, y compris, la perte due à ou causée par une vente annulée ou à des erreurs administratives.

Obligations de Paquette

16. Tous liens grevés sur le bien seront radiés suite à la vente.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :  info@paquette.ca Merci et bon encan.